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Conditions générales d’utilisation (CGU)

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous rappelée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Abonnement : Désigne un service supplémentaire proposé par l’Editeur pour
bénéficier de Fonctionnalités plus étendues sur le Site ;

Artisan : Désigne un Utilisateur professionnel utilisant le Site afin de promouvoir
son commerce ;

Compte : Système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe personnel
permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Artisan ;

CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;

Donnée(s) à caractère Personnel : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Editeur : Désigne l’éditeur du Site, à savoir Madame Florence GIL ;

EN AVANT LES ARTISANS Désigne le Site ;

Fiche : Désigne une publication sur le Site, par laquelle l’Editeur présente un
Artisan ;

Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services

Jour(s) : Désigne un jour calendaire en France ;

Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour leurs propres besoins ;

Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications
électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;

Partie(s) : Personne qui a signé et a adhéré aux CGS et aux principes et aux
obligations qu’elles contiennent ;

Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par le Site et accessibles via les Moyens d’Accès ;

Site : Le Site internet permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services à
savoir : www.eala.fr ;

Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales autre qu’un Utilisateur, ou
un Artisan ;

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

Les titres des Articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des présentes Conditions Générales.

A moins que le contexte ne l’exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s’entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédents.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site EN AVANT LES ARTISANS et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Les présentes ont par ailleurs pour objet de déterminer les conditions et les modalités de création des Comptes Artisans.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter l’Editeur à l’adresse suivante : contact@eala.fr

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les Services mis à disposition par l’Editeur sur le Site tels que présentés à l’ARTICLE 6 -« DESCRIPTION DES SERVICES ».

Les CGU sont à tous moments consultables sur le Site.

Le simple accès par toute personne au Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU.

À ce titre, l’Utilisateur s’oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu’il effectue.

L’Utilisateur accepte que les présentes CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

Les présentes conditions générales sont destinées aux Utilisateurs du Site.

Les présentes CGU sont complétées par :

  • Les Conditions Générales de Service Artisans ;
  • Les mentions légales du Site ;
  • La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel ;
  • La politique d’information des cookies du Site, ainsi que le gestionnaire de cookies présent sur le Site.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SITE


EN AVANT LES ARTISANS est un Site de référencement d’Artisans et de créateurs de France dont l’objectif est de répertorier, sous forme d’annuaire numérique, des Artisans de France afin de promouvoir leur savoir-faire sur l’ensemble du territoire.

Dans ce cadre, l’Editeur crée une fiche personnelle pour chaque Artisan.
Le Site permet aussi de promouvoir l’artisanat et le savoir-faire français en mettant en relation des Artisans et des Utilisateurs par l’intermédiaire d’Abonnement pour les Artisans.

Le Site, ainsi que l’Editeur n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre un Artisan et un Utilisateur et ne participe en aucun cas à la relation contractuelle d’achat et de vente entre lesdites parties.

Les Services accessibles via le Site sont décrits à l’ARTICLE 6 –

Le Site EN AVANT LES ARTISANS est disponible en langue française.

ARTICLE 5 – ACCES AU SITE

Le simple accès au Site ne nécessite ni code d’accès ni identifiant.

Le Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’Editeur se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

L’Editeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES

L’ensemble de ces éléments sont désignés dans le cadre des présentes par le terme « Services »

Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site

Depuis le Site, les Utilisateurs peuvent :

  • Consulter les profils des Artisans ;
  • Rechercher des Artisans en fonction d’une catégorie ou de la localisation de l’Artisan ;
  • Entrer en contact avec les Artisans par téléphone ou par email ;
  • Consulter le commerce des Artisans ;
  • Rechercher des Artisans en fonction de leurs répertoriassions par catégorie de savoir-faire.

L’accès au Site est soumis à l’acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 7 -OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est seul responsable de son comportement sur le Site et des propos qu’il tient lors de ses échanges avec les autres Utilisateurs, lors des échanges réalisés sur le Site.

A cet égard, les actions suivantes sont interdites sur le Site :

  • Utiliser le Compte d’un autre Artisan ;
  • Usurper l’identité d’une personne physique ou morale lors de la création d’un Compte Artisan ;
  • Effectuer de fausse déclaration lors de la création du Compte Artisan et/ou sa mise à jour ;
  • Ne pas respecter les Conditions Générales de Services pour les Artisans ;
  • Non-respect des droits des Tiers.

Les propos tenus par les Utilisateurs lors de leurs échanges avec les autres Utilisateurs ne doivent pas :

  • Communiquer d’informations relatives à d’autres Utilisateurs ;
  • Porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
  • Heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;
  • Porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l’honneur, à la réputation, à la vie privée, à l’image d’une quelconque personne ;
  • Être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;
  • Présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
  • Conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

ARTICLE 8 – CLOTURE DU COMPTE

Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait reconnu coupable d’un des actes listés à l’ARTICLE 7 – l’Editeur
se réserve le droit d’exclure du Site un Utilisateur sans préavis, ni droit à remboursement quelconque.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du
Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées à l’Artisan sont nécessaires afin de créer une fiche
personnelle sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Editeur.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en
matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection
optimale de ces données.
L’Artisan dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit
d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du
traitement s’agissant des informations le concernant.
Afin d’obtenir d’avantages d’informations concernant la protection des Données, nous vous invitons à
consulter notre politique de protection des Données à Caractère Personnel.

ARTICLE 10 – PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE

Relativement à tout ce qu’il publie sur le Site, l’Editeur dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

L’Editeur est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Services et du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de l’Editeur.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

11.1. Fonctionnement du Site

Quant au fonctionnement du Site, l’Editeur est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation, du Site et/ou des Services, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée.

L’Editeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder au Site ou aux Services.

11.2. Information présentes sur le Site

L’Editeur ne contrôle pas les déclarations des Utilisateurs.

L’Editeur exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de l’Editeur, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de l’Editeur.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

11.3. Liens hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le Site orientant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de l’Editeur quant au contenu de ces sites.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

Toute modification des CGU fait l’objet d’une information à destination de l’Utilisateur depuis le Site.

ARTICLE 13 – LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur l’Application « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre l’Editeur et un utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 15 – LANGUE

De convention expresse entre l’Editeur, les Utilisateurs et les Artisans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.